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Entre Le Mur Ver 1360 route du Biolay 73420 Drumettaz-Clarafond, association collégiale, déposée à la préfecture de Savoie, représentée par ses co-présidents.
Le Mur vert peut être joint par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou  en téléphonant au +33 04 58 160 601.
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur et fabricant des produits exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://lemurvert.com/  La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location & gestion en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante http://www.lemurvert.com : La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions générales de Vente, et le cas échéant des Conditions particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Espagnole ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits & services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les produits ne sont pas expédiables en dehors de l’Union européenne et/ou DOM-TOM, notre forme juridique ne permet pas de déduction de TVA, même à l’export. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 2.1 : Prix  
La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment

Article 3 : Conclusion du contrat de services.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢  Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Mur vert se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail  les modalités de paiement, et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la location ou la vente ont une valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le contrat de services de la Société, ainsi que la durée minimale du contrat proposé lorsque ceux-ci portent sur une fourniture de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande. Conformément aux dispositions légales, le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Courrier en AR à l’adresse de l’association Le Mur Vert

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, suivant les termes du contrat de service. Le Client peut effectuer le règlement par PayPal sur le site ou espèce directement à l’atelier. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de paiements, le contrat est immédiatement résolu de plein droit et la commande annulée.

Article 6 : Délai de rétractation

Le paragraphe 1er de l´article 71 du TRLGDCU impose un délai minimum de rétractation de 7 jours ouvrables. La précision de jours « ouvrables » exclut du délai de 7 jours les jours fériés et les week-ends. Le délai minimum est donc en réalité de 9 jours ou plus. Le point de départ du délai est fixé au moment de la réception par le client du bien qui fait l’objet du contrat ou, dans le cas des prestations de services, à compter de la formation du contrat « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Lettre recommandée avec accusé de réception à Le Mur vert 1360 route du Biolay 73420 Drumettaz-Clarafond France. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix de l’article sera remboursé par virement bancaire ou virement PayPal sur le compte du client. Les frais de retour du produit se font à la charge du client. Le client veillera à recomposer à l’identique le schéma d’emballage et procédera à la qualification de son emballage, il est le seul responsable en cas de dommages subits par le produit du à un mauvais emballage ou un transport mal opéré.

Article 7 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes Le Mur vert 1360 route du Biolay 73420 Drumettaz-Clarafond France.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur Le Mur vert. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Mur vert avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 10 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité de l’association Le Mur Vert est limité à 100 euros maximum.

Article 12 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


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